Courrier de la FNSCMF aux ministères du 28 10 2020
29 octobre 2020
A Madame Élisabeth Borne, Ministre du Travail
A Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de la Relance, de l’Économie et des Finances
A Monsieur Alain Griset, Ministre en charge des TPE,
La Fédération Nationale des Marchés de France est tout à fait consciente de la gravité de la situation sanitaire et de la complexité et de l’urgence à mettre en place des dispositions qui permettent de limiter la saturation des services hospitaliers.
Toutefois, nous tenons à attirer votre attention sur la nécessité absolue pour le gouvernement de prendre des dispositions justes et logiques, afin de ne pas ajouter à la crise sanitaire avérée et la crise économique en cours, une colère sociale qui monte.
En la circonstance, nous vous rappelons que les marchés mixtes se déroulent en plein air et la tenue de ces marchés ne constituent pas des rassemblements plus contaminants que ceux constatés dans les supermarchés où les espaces sont clos, les files d’attente aux caisses sont plus longues et le respect des consignes sanitaires sans contrôle.
Les maires et les professionnels exerçant sur le domaine public ont déjà mis en place des mesures sanitaires qui sont scrupuleusement respectées sur les marchés qui n’ont donc pas besoin, même en cas de re-confinement, de restructuration ou de réorganisation particulière de la part des préfets.
De la même manière, si les activités que vous estimez non indispensables à la survie de la Nation venaient à être fermées, par principe d’égalité entre les catégories d’ entreprises, et comme arrêté dans tous les pays européens re-confinés totalement, les rayons non essentiels de tous les commerces à prédominance alimentaire, supermarchés, hypermarchés, discounters… devront obligatoirement être fermés.
Lors de la mise en place du plan d’urgence que vous allez décider aujourd’hui, les interdictions, limitations ou réductions des marchés ne seront pas acceptées que ce soient pour les professionnels alimentaires ou non alimentaires (4789z 4782z). Contrairement au mois de mars, nos entreprises et leurs salariés sont déterminés à lutter pour leur survie, leur droit au travail dans le respect de la sécurité sanitaire et contre toute entrave à la liberté du commerce favorisant certaines catégories de commerces ou d’activités.
Les foires, braderies, salons, foires-expo, fêtes et marchés de Noël ont déjà été annulés sur tout le territoire sans que, contrairement à nos demandes, aucun soutien de l’État n’ait été apporté et que ces entreprises n’aient pu bénéficier du Fond de Solidarité pour le mois de septembre.
La Nation ne peut soutenir qu’un traitement économiquement égalitaire de la part de son gouvernement et la réussite urgente de la lutte contre l’épidémie ne peut se construire que grâce à l’ adhésion de tous.
Monique RUBIN ,Présidente
Fédération Nationale des Marchés de France
A Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de la Relance, de l’Économie et des Finances
A Monsieur Alain Griset, Ministre en charge des TPE,
La Fédération Nationale des Marchés de France est tout à fait consciente de la gravité de la situation sanitaire et de la complexité et de l’urgence à mettre en place des dispositions qui permettent de limiter la saturation des services hospitaliers.
Toutefois, nous tenons à attirer votre attention sur la nécessité absolue pour le gouvernement de prendre des dispositions justes et logiques, afin de ne pas ajouter à la crise sanitaire avérée et la crise économique en cours, une colère sociale qui monte.
En la circonstance, nous vous rappelons que les marchés mixtes se déroulent en plein air et la tenue de ces marchés ne constituent pas des rassemblements plus contaminants que ceux constatés dans les supermarchés où les espaces sont clos, les files d’attente aux caisses sont plus longues et le respect des consignes sanitaires sans contrôle.
Les maires et les professionnels exerçant sur le domaine public ont déjà mis en place des mesures sanitaires qui sont scrupuleusement respectées sur les marchés qui n’ont donc pas besoin, même en cas de re-confinement, de restructuration ou de réorganisation particulière de la part des préfets.
De la même manière, si les activités que vous estimez non indispensables à la survie de la Nation venaient à être fermées, par principe d’égalité entre les catégories d’ entreprises, et comme arrêté dans tous les pays européens re-confinés totalement, les rayons non essentiels de tous les commerces à prédominance alimentaire, supermarchés, hypermarchés, discounters… devront obligatoirement être fermés.
Lors de la mise en place du plan d’urgence que vous allez décider aujourd’hui, les interdictions, limitations ou réductions des marchés ne seront pas acceptées que ce soient pour les professionnels alimentaires ou non alimentaires (4789z 4782z). Contrairement au mois de mars, nos entreprises et leurs salariés sont déterminés à lutter pour leur survie, leur droit au travail dans le respect de la sécurité sanitaire et contre toute entrave à la liberté du commerce favorisant certaines catégories de commerces ou d’activités.
Les foires, braderies, salons, foires-expo, fêtes et marchés de Noël ont déjà été annulés sur tout le territoire sans que, contrairement à nos demandes, aucun soutien de l’État n’ait été apporté et que ces entreprises n’aient pu bénéficier du Fond de Solidarité pour le mois de septembre.
La Nation ne peut soutenir qu’un traitement économiquement égalitaire de la part de son gouvernement et la réussite urgente de la lutte contre l’épidémie ne peut se construire que grâce à l’ adhésion de tous.
Monique RUBIN ,Présidente
Fédération Nationale des Marchés de France
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Communiqué de presse : Flambée des carburants
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Requête de la Fédération Nationale des Marchés de France le 20 avril 2026, auprès du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur, Tous nos entrepreneurs, micro-entrepreneurs (en franchise de TVA ou non) viennent de recevoir de la part du service de la DGFiP une incitation à choisir une plateforme avant le 1er septembre 2026. La Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des Marchés de France (FNSCMF), organisation représentative au plan national des professionnels non sédentaires, souhaite attirer votre attention sur plusieurs points majeurs concernant la mise en œuvre de la facturation électronique et de l’e‑reporting. Une réforme encore instable, mais déjà présentée comme inévitable Les commerçants reçoivent actuellement des messages de la DGFiP les invitant à choisir une plateforme de réception, alors même que : les textes définitifs ne sont pas publiés, les spécifications techniques ne sont pas stabilisées, la liste des plateformes agréées n’est pas finalisée, les tests nationaux sont encore en cours. Cette communication crée une pression anticipée et une confusion importante parmi les professionnels. Une collecte de données économiques sans précédent Même en l’absence de données nominatives en B2C, l’e‑reporting implique la transmission systématique : des montants, des dates, des modes de paiement, des volumes d’activité, des transactions internationales. Ces informations permettent une analyse fine et centralisée de l’activité économique des commerçants et indépendants. La FNSCMF s’interroge sur la proportionnalité de cette collecte au regard du RGPD et du secret des affaires. Des risques techniques et de sécurité non résolue La centralisation massive de données économiques sensibles expose nos professionnels à : des risques de cybersécurité, des risques de fuite ou d’exploitation non prévue, des risques de dérive fonctionnelle (croisements, automatisations, contrôles algorithmiques). La FNSCMF estime indispensable que des garanties fortes et documentées soient apportées avant toute mise en place de l’obligation. Une charge administrative supplémentaire pour les TPE et commerçants itinérants Pour les commerçants des marchés, souvent en mobilité, avec une connectivité limitée et des outils simples, la réforme représente : une complexité accrue, un risque d’inadaptation technique, une dépendance à des prestataires privés, une augmentation des coûts. La promesse de simplification n’est pas au rendez‑vous. Les demandes de la FNSCMF La Fédération sollicite officiellement : La suspension de toute communication incitative tant que le cadre réglementaire et technique n’est pas finalisé. Une évaluation indépendante des risques de sécurité et de proportionnalité. Des garanties écrites sur la limitation des usages des données collectées. Une adaptation spécifique pour les commerçants itinérants et les activités non sédentaires. Un calendrier réaliste , tenant compte des nombreuses contraintes matérielles des TPE. Une concertation renforcée avec les organisations représentatives, dont la FNSCMF. La Fédération reste disponible pour participer à toute réunion de travail ou groupe technique visant à clarifier, à sécuriser et à adapter cette réforme aux réalités du terrain. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération la plus distinguée.
Syndicat Marchés de France Haute-Loire/Lozère présent au salon des Maires 2025 sur le Stand de la CPME
Les marchés de plein vent sont des lieux de vie, d’échanges, de traditions et de convivialité. Ils constituent un patrimoine vivant, qui participe à l’identité culturelle et sociale de nos territoires. Nous, soussignés, affirmons notre attachement aux marchés de plein vent et apportons notre soutien à leur reconnaissance officielle comme élément du patrimoine culturel immatériel de la Nation. Signez en cliquant sur le lien en dessous : Registre de soutien à l’inscription des marchés de plein vent au patrimoine culturel immatériel national.
Fédération x SumUp 2025 : Un partenariat inédit, offrant aux membres de la Fédération des conditions exclusives : Réduction des frais sur les transactions réalisées via les terminaux de paiement SumUp ou l’application iPhone « TapToPay » * * Les frais des cartes Premium, internationales et corporatives restent à 1,75% Taux appliqués (mis à jour le 1er octobre 2025) : 1,75% : non adhérents de la Fédération 1,49% : adhérents qui sont déjà clients SumUp 1,49% : adhérents qui sont nouveaux clients SumUp et qui achètent leur terminal sans utiliser la page dédiée 0,99% : adhérents qui sont nouveaux clients SumUp et qui achètent leur terminal via la page dédiée NOUVEAUTÉ OCTOBRE 2025 : plus d’obligation d’acheter un terminal pour ouvrir un compte SumUp ! voir les conditions de l’offre « Tap to Pay » sur la page dédiée Réduction du prix des lecteurs : Solo Lite : 24 € au lieu de 34 € Autres terminaux de paiement : consultez la page dédiée Procédure pour bénéficier du partenariat Fédération x SumUp : Suivez ces étapes : Étape 1 – être adhérent de la Fédération (ou le devenir) Pour toute question sur cette étape, appelez la Fédération au 01 48 87 51 45 du Lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00. Étape 2 – être client SumUp (ou le devenir) : Si vous êtes déjà client SumUp, récupérer votre ID-Marchand et passer à l’étape 3. Si vous n’êtes pas déjà client SumUp, cliquer sur la page dédiée : Sélectionner votre terminal, régler votre achat, SumUp va constituer votre dossier et vous fournir un ID-Marchand. Pour toute question sur cette étape (ex : sélection du matériel), appelez SumUp au 01 84 88 30 81 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00. Étape 3 – validation du dossier pour obtenir le taux réduit : Envoyez un mail à info@marchesdefrance.fr avec : – votre N° Adhérent FNSCMF (imprimé sur votre carte fédérale, sur les appels/rappels de cotisation, sur l’attestation d’assurance…) – votre ID-Marchand SumUp (code de 8 caractères qui commence par ‘M’, visible dans l’onglet profil de votre espace client SumUp ou sur l’un de vos relevés des versements). Si vous avez plusieurs ID-Marchands merci de tous nous les communiquer. IMPORTANT : ces identifiants doivent être indiqués dans le texte du message. Les copies d’écran et les photos en pièces jointes ne seront pas acceptées. La Fédération validera votre dossier auprès de SumUp pour que votre taux soit réduit. Pour toute question, appeler la Fédération au 01 48 87 51 45 du Lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00.
Accéder a la présentation de la reforme "Facturation Électronique" (PDF)
Procédure pour bénéficier du partenariat Fédération x SumUp : Suivez ces étapes : Étape 1 – être adhérent de la Fédération (ou le devenir) Étape 2 – être client SumUp (ou le devenir) : Si vous êtes déjà client SumUp, récupérer votre ID-Marchand et passer à l’étape 3. Si vous n’êtes pas déjà client SumUp, cliquer sur ce lien réservé aux adhérents de la Fédération : Sélectionner votre terminal, régler votre achat, SumUp va constituer votre dossier et vous fournir un ID-Marchand. A ce stade, votre taux de commission est de 1,75%, c’est normal. Étape 3 – validation du dossier pour obtenir le taux réduit de 0.99% : Quand vous serez adhérent de la Fédération et client SumUp, envoyez un mail à info@marchesdefrance.fr avec : – votre N° Adhérent FNSCMF (imprimé sur votre carte fédérale, sur les appels/rappels de cotisation, sur l’attestation d’assurance…) – votre ID-Marchand SumUp (code de 8 caractères qui commence par ‘M’, visible dans l’onglet profil de votre espace client SumUp ou sur l’un de vos relevés des versements). Si vous avez plusieurs terminaux, envoyez l’ID-Marchant de chacun d’eux. IMPORTANT : ces identifiants doivent être indiqués dans le texte du message. Les copies d’écran et les photos en pièces jointes ne seront pas acceptées. La Fédération validera votre dossier auprès de SumUp pour que votre taux soit réduit à 0,99%. Exceptions : – Les frais des cartes Premium, internationales et corporatives restent à 1,75% – Les transactions effectuées directement par « Tap To Pay » sur l’application iPhone Sumup restent à 1,75% Pour toute question, appeler la Fédération au 01 48 87 51 45 du Lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00.
Un guide d’accompagnement pour les entreprises impactées par les inondations Ce guide a pour objectif de répondre aux premières questions des entreprises affectées. Vous y trouverez des fiches pratiques détaillant les étapes à suivre, de la sécurisation des locaux jusqu'aux démarches auprès des assurances et des autorités compétentes.
