Elle a pour objet de vous accompagner en présence d’un litige, afin que vos intérêts soient défendus, et que vous puissiez poursuive sereinement l’exercice de votre activité

La Protection Juridique Professionnelle MACIF apporte 3 niveaux d’accompagnement en présence d’un litige (en défense ou en demande) :

– une information complète sur les droits (et obligations) de l’adhérent aux Marchés de France,

– une tentative de recherche de résolution à l’amiable du litige : une transaction acceptable vaut souvent mieux qu’un bon procès !

– une prise en charge des frais d’avocat et de justice si le litige vient sur le terrain judiciaire.

 L’accompagnement est complet et se traduit aussi bien par du conseil et de la négociation si besoin, que par un soutien économique pour mener une procédure

→ Une offre réalisée spécifiquement pour les adhérents de la fédération des Marchés de France, dont la MACIF connaît bien l’activité !

→ Une offre qui vient en complément de la garantie « responsabilité civile MACIF » associée à la carte d’adhérent,



 
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la FNSCMF, 14 rue de Bretagne 75003 PARIS – 01 48 87 51 45 – federation@marchesdefrance.fr

 


 

Quelles sont les conditions de mise en jeu de la garantie Protection Juridique Professionnelle MACIF ?

Le contrat Protection Juridique Vie Professionnelle Entreprise a pour objet la défense des intérêts de l’assuré (en demande comme en défense) dans le cadre d’un litige lié à son activité professionnelle.

La garantie est acquise dans la mesure où :

–  Le litige se rapporte à un évènement exclusivement défini par le domaine de la garantie,

–  Le caractère conflictuel dudit évènement n’a pas été connu de l’assuré avant la date de son adhésion syndicale,

–  Les prétentions de l’assuré sont juridiquement fondées et ne sont pas prescrites,

–  L’assuré est opposé à un tiers au contrat.

Que couvre la garantie Protection Juridique Professionnelle MACIF ?

La garantie permet, dans les conditions du contrat, la prise en charge des sinistres relevant de l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré, quelle que soit sa nature (civile, commerciale), l’opposant à un tiers au contrat (sous réserve des exclusions générales stipulées au contrat).

Sont, par exemple, garantis les litiges opposant le commerçant non sédentaire à :
 
♦ une commune : non respect par la commune des dispositions relatives à l’autorisation d’occupation temporaire,

♦ une préfecture : refus injustifié de délivrer le livret spécial de circulation obligatoire,

♦ un client : non-conformité de la qualité de la marchandise délivrée,

♦ un fournisseur : non respect des délais de livraison de la marchandise,

♦ un prestataire de services : litige avec un opérateur téléphonique,

♦ une banque : facturation de frais de fonctionnement non prévus contractuellement,

♦ un organisme de prêt : date de déblocage tardive du prêt entrainant un préjudice financier,

♦ une compagnie d’assurance : montant de l’indemnisation jugé insatisfaisant,

♦ au Trésor Public : notification par l’administration fiscale d’un redressement injustifié.

 Quels sont les avantages de cette offre partenariale ?

 Une offre réalisée spécifiquement pour les adhérents du partenaire Marchés de France, dont la MACIF connaît bien l’activité !

Une offre qui vient parfaitement en complément de la garantie « responsabilité civile MACIF » associée à la carte d’adhérent,

Une offre partenariale proposée à un « tarif d’ami » :

– celui d’une offre identique chez les concurrents, divisé par 4 ou 5 pour la majorité d’entre eux,

– celui de la même offre MACIF pour les non adhérents divisé par 3.