Le contrôle de la profession

Qui contrôle ?
 
La liberté de commerce et d'entreprendre est un droit fondamental, néanmoins, des règles s'imposent aux commerçants. En vertu du respect de ces règles, des contrôles s'imposent à la profession. Sont habilités à exercer ces contrôles:

          •le Maire,
          •la D.G.C.C.R.F.,
          •les Services Vétérinaires,
          •la Gendarmerie,
          •la Police Nationale,
          •la Police Municipale,
          •les Services Douaniers,
          •Les inspecteurs du Travail,
          •les URSSAF.
 

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